L’Hygiène et sécurité : un service d’accompagnement aux obligations des collectivités

Le cadre légal des obligations des collectivités dans le domaine de la sécurité du travail et de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est fixé par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et la quatrième partie livre I à V du code du travail.

La convention d’adhésion 2022 au Service Hygiène-Sécurité

Face à la diversité des métiers de la fonction publique territoriale et à leurs contraintes en termes de pénibilité, mener les campagnes de prévention et prendre en compte des problématiques liées à l’hygiène et à la sécurité des agents peuvent constituer de larges défis pour des collectivités et des établissements parfois esseulés. 

Depuis sa création en 2002, l’unité hygiène et sécurité du CDG 03 assiste, au travers de ses différentes missions, les autorités territoriales et les agents dans leurs démarches de prévention en vue du respect de leurs obligations applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Cette démarche permet de répondre à 4 enjeux majeurs, à savoir :

• l’enjeu règlementaire
• l’enjeu financier
• l’enjeu organisationnel
• l’enjeu humain

Toutes les collectivités sont concernées, quelle que soit leur taille.

Ainsi, le service santé et prévention du CDG03 propose aux collectivités un accompagnement dans une démarche de prévention efficace répartie entre mission de contrôle et de conseil.

Contenu des missions

La convention d’adhésion au service hygiène et sécurité permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des missions suivantes :

Missions de conseil et de prévention

• informer et apporter des réponses aux questions liées à l’hygiène, la prévention, la sécurité et aux conditions de travail : transmission d’un Sécurimag semestriel, veille réglementaire, documents techniques, organisation de réunions d’information, …
• visiter les lieux de travail, effectuer des études de poste, donner des conseils et recommandations et aider à la conception des locaux
• étudier les situations de travail et analyser les accidents de service
• former et sensibiliser à la vie d’une politique de prévention
• conseiller le ou les agents de prévention

 Certaines de ces missions pourront s’effectuer en collaboration avec le médecin de prévention.

Missions d’inspection

• contrôler les conditions d’application des règles en hygiène et sécurité (l’inspection ne signifie pas sanction mais plutôt une notion de suivi)
• proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
• en cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires

Les rapports établis par les agents du service sont susceptibles d’être présentés lors des réunions du CHSCT.

Financement

Le financement de ce service facultatif est assuré par une cotisation additionnelle fixée à 0,10% pour les seules collectivités concernées.