L’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative est venu apporter des modifications à l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit le versement du complément de traitement indiciaire.
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 prévoyait la possibilité pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, de bénéficier d’une prime de revalorisation dont le montant était équivalent au complément de traitement instauré par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, en application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Le législateur a désormais acté de la transformation de la prime de revalorisation, jusqu’alors prévue par décret et dont le choix de l’instauration était laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale, en complément de traitement indiciaire.
Un décret est attendu pour l’application de ces mesures. Le versement du CTI se fait rétroactivement à compter du 1er avril 2022. Il est à noter que les personnes ayant perçu la prime de revalorisation ne perçoivent pas, sur la même période, le versement du complément de traitement indiciaire.
La loi de finances rectificative pour 2022 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 18 août 2022.
Le décret d’application attendu pour la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire a été publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, permettant ainsi l’application des nouvelles dispositions.
Le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 est entré en vigueur le 1er décembre 2022.
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