Conformément au décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, le conseil d’administration du CDG 03 a adopté une convention-cadre lors de sa séance du 20 juin 2022.
Par cette convention-cadre, le CDG 03 propose aux collectivités et établissements d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire.
En effet, en adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire bénéficiera de l’accompagnement d’un médiateur.
Désigné par le Président du CDG 03, le médiateur aide les parties à trouver un accord dans le cadre de litiges concernant des décisions individuelles. La médiation permet aussi d’éviter un contentieux.
Les domaines ouverts à la médiation sont prévus dans la convention.
Il est précisé que la signature de la convention-cadre ne donne pas lieu à facturation. Enfin, en cas de recours à la médiation, le coût de l’intervention est fixé à 60€ de l’heure.
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