Le décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 paru au Journal officiel du 30 octobre 2022 proroge temporairement les règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage.
Les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage restent applicables jusqu’au 31 janvier 2023. De la même façon, pour la première période d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré, ce dernier est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre au 31 janvier 2023.
Lien vers le texte :