En vigueur au 9 mars 2023, le décret n°2023-159 du 7 mars 2023 concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois en voie d’extinction des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes).
En outre, ce décret a pour objet de prévoir les modalités d’organisation des concours réservés prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux.
Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d’au moins cinq années de services publics effectifs, pour l’accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois concernés.
Enfin, les candidats aux concours doivent être en possession de l’un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d’emplois d’accueil considéré.
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