La validation de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier 2023 déclarant conforme à la constitution les dispositions du dernier alinéa 6° du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Ainsi, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle est déclarée conforme à la constitution.

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