Les Comités Techniques sont des instances consultatives paritaires, créés dans chaque collectivité ou établissement public local employant au moins 50 agents. Les collectivités et établissements de moins de 50 agents relèvent du CT-CHSCT placé auprès du Centre de Gestion.
Le CT comprend un nombre égal de représentants des collectivités locales désignés parmi les membres du Conseil d’Administration et de représentants du personnel élus au scrutin proportionnel sur les questions relatives :
- à l’organisation et au fonctionnement des services,
- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
- à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
- aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.
Enfin, par dérogation et dans l’attente de l’installation des futurs comités sociaux territoriaux (CST), les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion.
Dans les collectivités et établissements de moins de 50 agents donc relevant du Centre de Gestion, les missions du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique.
Le CHSCT a pour missions de :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le CHSCT a pour attributions de :
- procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l’établissement ; l’analyse des risques doit inclure l’exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité ;
- contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ;
- suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.
EVOLUTION DES CT ET CHSCT A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’issue du renouvellement général des instances du dialogue social dans la fonction publique. Une nouvelle instance sera créée au 1er janvier 2023 : le comité social territorial.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CST ainsi que pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces formations, instituées au sein des CST, sont créées dans les collectivités et établissements employant deux cent agents au moins et dans les SDIS, sans condition d’effectif. Lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, l’organe délibérant peut créer cette formation lorsque le seuil des 200 agents n’est pas atteint. Elle exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social territorial.
Le CST, créé dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents, sera consulté en application de l’article 54 du décret du 10 mai 2021 sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- Le rapport social unique ;
- Les plans de formations ;
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre.
Des débats seront prévus chaque année par l’article 55, sur :
- Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
- L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
- La création des emplois à temps non complet ;
- Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
- Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
- Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
- Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
- Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
- Le bilan annuel du plan de formation ;
- La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
- Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Les dispositions relatives aux modalités d’organisation des réunions en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ainsi que celles concernant le remplacement des membres des comités en congé de maternité ou d’adoption sont applicables à compter du 13/05/2021.