Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) placé auprès du CDG03 est compétent pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG et comptant moins de 50 agents.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail.
Organisme consultatif, son avis est sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels :
- Document unique d’évaluation des risques professionnels et plan d’actions relatifs à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail
- Règlement intérieur, consigne, note de service, Plan de Continuité de l’Activité (PCA) relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail que l’autorité territoriale envisage de prendre
- Étude ergonomique, aménagement de poste et mesures générales prises dans le cadre du maintien dans l’emploi, du reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, des femmes enceintes
- Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail
- Affectation des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans employés ou accueillis en stage ou formation professionnelle appelés à réaliser des travaux interdits susceptibles de dérogation
- Danger grave et imminent, droit de retrait
- Accidents du travail, accidents de service, maladies professionnelles et suites données à une enquête du CHSCT après accident de service/maladie professionnelle grave, mortel ou répété
- Désignation des Assistants de prévention / conseillers de prévention (lettre de cadrage)
- Nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Visites et observations de l’ACFI
Ainsi, il est nécessaire de transmettre la fiche de saisine validée par l’autorité territoriale, et les documents correspondants, au service hygiène et sécurité :
- Par courrier au :
Service Hygiène et Sécurité
Centre de Gestion de l’Allier
Maison des communes
4 rue Marie Laurencin
03400 YZEURE
- Par voie dématérialisée, à l’adresse suivante hygiene.securite@cdg03.fr
S’agissant de la sollicitation directe des agents en vue d’une intervention des membres du CHSCT départemental, ces agents doivent contacter directement les membres de l’instance. Ces derniers seront à même de présenter ces dossiers pour avis et suites à donner par le CHSCT.
A l’issue de la séance du CHSCT, un procès-verbal est communiqué aux collectivités et établissements concernés. Les avis émis par l’instance sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.
La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si cette dernière ne suit pas l’avis du CHSCT, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Textes de référence
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 32 et 33.
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale