Entrées en vigueur le 17 février 2023, deux décrets, n°2023-95 et n°2023-96 du 15 février 2023 portent sur les modifications statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Tout d’abord, le décret n°2023-95 concerne les fonctionnaires des trois cadres d’emplois de la police municipale et membres des cadres d’emplois de la filière médico-sociale.
Ce décret prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent.
Il insère un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat et aligne le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
En outre, il précise que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Ensuite, le décret n°2023-96 du 15 février 2023 concerne les fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, du cadre d’emplois des directeurs de police municipale et du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Pour ce faire, le décret insère un dispositif d’épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d’un doctorat et aligne le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Enfin, le décret actualise, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l’intitulé du concours permettant l’accès à ce cadre d’emplois.
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