Bien que la loi ait été promulguée le 14 avril dernier, elle ne contient pas l’ensemble des indications permettant d’étudier les droits à pension, particulièrement ceux des agents nés à compter du 1er septembre 1961. Sa mise en application dépend de plusieurs décrets à paraître, voire de circulaires spécifiques.
Seuls ces derniers permettront de préciser les possibilités de départ et les modalités de calcul des pensions. Ces nouveaux paramètres devront par la suite être intégrés aux simulateurs de calcul servant aux études de droits.
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