La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’élaborer un nouveau document, le Rapport Social Unique (RSU). Le décret n° 2020-1493 précise ses modalités d’application et son contenu.
Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport social unique, abrégé en RSU remplace les documents existants : rapport sur l’état des collectivités dit « bilan social », rapport de situation comparée entre homme et femme, rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, le RSU regroupe l’ensemble des thématiques RH abordées dans les rapports précédents, soit dans le détail les éléments suivants :
- L’emploi,
- Le recrutement,
- Les parcours professionnels,
- La formation,
- Les rémunérations,
- La santé et la sécurité au travail,
- L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
- L’action sociale et la protection sociale,
- Le dialogue social,
- La discipline.
Procédure de recueil des données sociales
Les données correspondant à l’année écoulée (ex : 2020 pour le RSU 2021) sont recueillies dans une base de données sociales (BDS). Toutes les données sont présentées par sexe mais aussi selon des critères d’âge, de statut ou de situation face au handicap, tout en restant anonymes.
La rédaction de ce RSU est renouvelée chaque année et doit être présenté au Comité Technique (CT), futur Comité Social Territorial (CST) afin de servir de point d’étape et de support aux lignes directrices de gestion élaborées par les collectivités.
Comme pour le Bilan Social, le Centre de gestion de l’Allier met à disposition des collectivités affiliées ou non un portail dédié au recueil des données.
Le Centre de gestion de l’Allier établi ensuite le RSU de ses collectivités affiliées avant de le présenter au CT pour avis. Les collectivités ont ensuite les 60 jours pour rendre visible leur RSU à compter de la présentation en CT ou avant la fin de l’année, par tout moyen permettant d’en assurer la diffusion (affichage, site internet,…).
Les collectivités non affiliées doivent quant à elles transmettre leur RSU au Centre de gestion après passage dans leur CT.
Des règles transitoires sont néanmoins prévues pour faire évoluer progressivement le bilan social en RSU : la base de données sociales sera mise en place d’ici le 31 décembre 2022, les RSU des années 2020, 2021 et 2022 étant élaboré à partir des éléments disponibles. Enfin, le Comité Technique (CT), puis le Comité Social Territorial, donne un avis consultatif au rapport social unique.
Des outils supplémentaires issus du rapport social unique
Après la saisie du RSU, chaque collectivité a accès à plusieurs synthèses (cliquez sur le lien pour apercevoir un exemple de synthèse) :
- Données générales,
- Absentéisme,
- Indicateurs sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
- Risques psycho-sociaux,
- Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle,
- Une comparaison des indicateurs selon l’année (à condition d’avoir rempli au moins 2 RSU/Bilan sociaux),
- Une comparaison des indicateurs avec un échantillon national représentatif.
Références juridiques
- L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.