L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 donne aux Centres de gestion comme service facultatif la mise à disposition de personnel dans le cadre de missions temporaires. L’article 3-7 de la même loi renforce cette position en indiquant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire appel à une entreprise de travail temporaire dans l’unique cas où le CDG dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.
Ainsi, le Centre de gestion de l’Allier est un interlocuteur privilégié dans l’accompagnement des collectivités dans le remplacement de fonctionnaires ou l’embauche de renfort temporaire.
Une équipe de 3 agents est à votre disposition pour vous conseiller, traiter vos demandes et réaliser les contrats nécessaires dans les plus brefs délais. Le service est aussi opérationnel pour les demandes urgentes.
Les avantages du service Intérim public
Conventionner avec le service Intérim Public du Centre de gestion présente plusieurs avantages :
- Une équipe chargée de rechercher des remplaçants adaptés qui connaît la fonction publique et les enjeux du département,
- Une vivier de candidat en constante progression, permettant d’avoir des candidats sur l’ensemble du territoire et sur les métiers fondamentaux des collectivités,
- Une gestion externe des remplaçants et renforts par l’équipe du CDG pour mobiliser votre personnel sur d’autres priorités,
- Une prestation qui comprend le paiement du salaire et des charges associées, la visite médicale d’embauche, la cotisation à Pôle Emploi et les assurances.
Procédure pour solliciter le service Intérim public
Si un besoin d’agent intérimaire se fait connaître dans votre collectivité, vous pouvez solliciter le service Intérim public du Centre de gestion.
Pour cela, vous pouvez soit contacter au préalable le service au 04 70 48 21 00, soit remplir le formulaire et le retourner à l’adresse service.remplacement@cdg03.fr accompagné d’une fiche de poste.
Le service se charge ensuite de rechercher des profils intéressants parmi les différentes sources à notre disposition : CVthèque interne, contractuels connus des services, anciens stagiaires de formation de secrétaire de mairie, secrétaire de mairie itinérante, annonce sur les réseaux…
Le service revient ensuite vers vous, après avoir vérifier au préalable l’intérêt et la disponibilité des profils retenus. Vous serez libre de contacter les candidats pour mesurer leur motivation et leurs compétences.
Enfin, vous reviendrez vers le service pour définir la rémunération de l’agent et la durée de sa mission. Le service n’est pas facturé si les candidats proposés par le service ne réponde pas à votre besoin.
Facturation du service Intérim
Ce service étant une mission facultative, il induit pour les collectivités une facturation à la prestation.
A chaque début de mois, les collectivités doivent transmettre au service Intérim Public les éventuels évènements du mois passé : heures complémentaires, heures supplémentaires, absences, congés, fin de contrat, etc…
Une fois la paie effectuée, le Centre de gestion édite la facturation et la transmet aux collectivités.
La formule de calcul pour la facturation est la suivante : le taux horaire brut de l’agent x 1,7 x le nombre d’heures effectuées.
Exemple pour un agent « Intérim public » qui a effectué 35 heures sur 1 mois, sur le grade d’adjoint administratif principal 2e classe échelon 1 :
| Son salaire | Le coût chargé collectivité | La facture Intérim Public |
| 1 275,72 € | 2 413,85 € | 2 732,41 € |
Si à l’issue du remplacement, l’agent n’a pas pris tout ou partie de ses congés, il est procédé au paiement de l’indemnité de congés payés. Elle correspond à 10% de la rémunération brute globale et est proratisée si l’agent n’a pris qu’une partie de ses congés.
De même, à l’échéance du contrat, le remplaçant a droit à une indemnité de fin de contrat tel que prévu dans le décret n° 2020-1296. Le versement de cette indemnité se fait le mois suivant la fin de son contrat et uniquement dans les conditions suivantes :
- le contrat de l’agent a été inférieur à 1 an,
- l’agent n’a pas été nommé stagiaire à la fin du contrat,
- l’agent n’a pas bénéficier du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat auprès du même employeur,
- l’agent n’a pas démissionné ou été licencié du précédent contrat ou refuser la conclusion d’un nouveau contrat pour occuper le même poste ou un poste similaire auprès du même employeur et pour une rémunération au moins équivalente,
- son salaire ne dépasse pas 2 fois le SMIC mensuel.
Ensuite, Les collectivités sont facturées des indemnités aux frais réels.