Le Comité Social Territorial – Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail(CST-FSSSCT)

Les CST sont des instances consultatives paritaires, créés dans chaque collectivité ou établissement public local employant au moins 50 agents. Les collectivités et établissements de moins de 50 agents relèvent du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CST ainsi que pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces formations, instituées au sein des CST, sont créées dans les collectivités et établissements employant deux cent agents au moins et dans les SDIS, sans condition d’effectif. Lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, l’organe délibérant peut créer cette formation lorsque le seuil des 200 agents n’est pas atteint. Elle exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social territorial.

Le CST, créé dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents, sera consulté en application de l’article 54 du décret du 10 mai 2021 sur :

1. Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3. Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
4. Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5. Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6. Le rapport social unique ;
7. Les plans de formations ;
8. La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10. Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11. Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Des débats seront prévus chaque année par l’article 55, sur :

1. Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2. L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3. La création des emplois à temps non complet ;
4. Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5. Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6. Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7. Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8. Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
9. Le bilan annuel du plan de formation ;
10. La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11. Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12. Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Les dispositions relatives aux modalités d’organisation des réunions en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ainsi que celles concernant le remplacement des membres des comités en congé de maternité ou d’adoption sont applicables à compter du 13/05/2021.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Le conseil d’administration du CDG03 a voté en faveur de la création d’une formation spécialisée.

La composition de la formation spécialisée est identique à celle du CST, sauf pour la présidence.

La formation spécialisée exerce des attributions relatives (7° de l’art. L253-5 du CGFP) :

1. à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
2. à l’organisation du travail,
3. au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
4. aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
5. à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

Composition du CST-FSSSCT

Règlement interne du CST-FSSSCT placé auprès du CDG 03

Le calendrier des séances 2024 du CST