Saisine du CST (Comité Social Territorial)

Le comité social territorial placé (CST), placé auprès du CDG 03 est compétent pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG et comptant moins de 50 agents.

Le CST est saisi obligatoirement et préalablement à toute décision de l’assemblée délibérante dans les domaines pour lesquels il est compétent

• Astreintes / Permanences
• Autorisations spéciales d’absences
• Compte Epargne Temps
• Compte personnel de formation
• Contrat Apprentissage
• Critères entretiens professionnels
• Délégation de service public
• Heures supplémentaires ( IHTS)
• Ligne Directrice de Gestion
• Modification des cycles de travail
• Plan de Formation
• Règlement de formation
• Protection sociale complémentaire
• Règlement Intérieur
• Réorganisation de service
• RIFSEEP
• Suppression d’emploi suivie ou non de création / mise à jour du tableau des emplois
• Taux de promotion
• Télétravail
• Temps partiel

La consultation doit donc intervenir avant la prise de décision finale, et non après signature de la délibération. Si le CST n’émet qu’un avis consultatif qui ne s’impose pas à l’autorité territoriale, son absence constitue un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement.

Le Centre de Gestion a mis en place des fiches permettant la saisine du comité social territorial. Elles précisent notamment les documents à transmettre et invitent l’autorité territoriale à présenter un rapport succinct aux membres de l’instance motivant la saisine.

Le dossier complet, constitué de la fiche de saisine et des pièces complémentaires, sont à transmettre :

• Par voie dématérialisée, à l’adresse suivante carrieres03@cdg03.fr

A l’issue de la séance, un procès-verbal est communiqué aux collectivités et établissements concernés. Les avis émis par le CST sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.