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La validation de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de rupture conventionnelle
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier …
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La réforme de l’assurance-chômage
Entrée en vigueur le 28 janvier 2023, le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 détermine, en application de la loi n° …
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Apprentissage : Lancement de la campagne d’apprentissage 2023
Apprentissage : Lancement de la campagne d’apprentissage 2023 La campagne d’apprentissage débute pour les collectivités publiques territoriales qui souhaitent recruter un …
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Covid-19 : Fin des arrêts de travail dérogatoires et du jour de carence à compter du 1er février 2023
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, à son article 27, avait prolongé jusqu’à une date …
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Prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents positifs au Covid-19
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 prolonge …
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Expérimentation sur la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Pris en application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la …
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Exercice du droit de grève
La fiche sur l’exercice du droit de grève
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Du nouveau sur le catalogue FIPHFP
Fiche 01 – 02 – 03 – 05 – Exigence de la PCH Le comité national du FIPHFP a décidé …
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Congé de présence parentale
Le nombre maximal de jours de congé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires est fixé à 310 jours, dans la limite …
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Possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 paru au Journal officiel du 29 décembre 2022, permet, à titre expérimental pour …